Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 2026, n° 24-85.517

CASS 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de cassation
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, justifiant ainsi son rejet.
Accepté
Obligation de paiement suite à la décision de la cour
La cour a fixé une somme que le demandeur doit payer à l'association en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Accepté
Obligation de paiement suite à la décision de la cour
La cour a fixé une somme que le demandeur doit payer à l'association en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [K] [V] a été déclaré déchu de son pourvoi en raison de l'absence de dépôt d'un mémoire dans le délai légal, conformément à l'article 590-1 du code de procédure pénale. M. [Y] [U] a formé un pourvoi, mais la Cour de cassation a constaté qu'aucun moyen recevable n'était présent pour justifier l'admission de son recours, en application de l'article 567-1-1 du même code. Par conséquent, le pourvoi de M. [Y] [U] a été déclaré non admis. La Cour a également condamné M. [Y] [U] à verser 2 500 euros à deux associations en vertu de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 févr. 2026, n° 24-85.517
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.517
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50226
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien OCCHIPINTI

Texte intégral

N° Z 24-85.517 F

N° 50226

18 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

DÉCHÉANCE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 FÉVRIER 2026

MM. [Y] [U] et [K] [V] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 juin 2024, qui a condamné, le premier, pour escroquerie et abus de biens sociaux, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction de gérer, le second, pour escroquerie, à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Clément, conseillère, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [Y] [U], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’association Opérateur de compétence des entreprises de proximité, les observations de M^e Occhipinti, avocat de l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise, et les conclusions de M^me Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Déchéance du pourvoi formé par M. [K] [V]

1. M. [K] [V] n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.

Examen du pourvoi formé par M. [Y] [U]

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

2. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [K] [V] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par M. [Y] [U] :

Le DÉCLARE NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [U] devra payer à l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [U] devra payer à l’association Opérateur de compétence des entreprises de proximité en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt-six.