Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 25-85.403, Inédit

CA Rennes 25 juillet 2025

CASS
Non-lieu à statuer 29 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de la chambre de l'instruction
La cour a constaté que la détention provisoire du demandeur avait pris fin, rendant la demande de mise en liberté sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté. En premier moyen, il soutient que la cour d'appel aurait dû examiner sa demande. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 606 du code de procédure pénale, constate que la détention provisoire de M. [T] [J] a pris fin le 5 août 2025, rendant le pourvoi sans objet. Par conséquent, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.403
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.403
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 25 juillet 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052555543
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01528
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Texte intégral

N° W 25-85.403 F-D

N° 01528

ECF

29 OCTOBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 OCTOBRE 2025

M. [T] [J] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 25 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, s’est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale figurant au dossier que la détention provisoire de M. [T] [J] a pris fin, le 5 août 2025, par la mise en liberté de l’intéressé.

2. Il s’ensuit que le pourvoi formé par l’intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq.