Infirmation 27 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-13.208 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.208 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 27 novembre 2024, N° 23/02771 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50878 |
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Sur les parties
| Parties : | société SIFI S.P.A. c/ société par actions simplifiée, société Pharmaster + |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-13.208
Demandeur(s)
: la société SIFI S.P.A.
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: la société Pharmaster +
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50878
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SIFI S.P.A., société de droit italien, dont le siège est [Adresse 1] (Italie), a formé un pourvoi le 26 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant à la société Pharmaster +, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 4 décembre 2025
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