Infirmation partielle 18 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.784 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.784 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2024, N° 22/02348 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50387 |
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Sur les parties
| Parties : | société anonyme, société GRT gaz |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-20.784
Demandeur(s)
: Mme [K]
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la société GRT gaz
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50387
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 17 octobre 2024 contre
l’arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant à la société GRT gaz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025
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