Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 décembre 2025, n° 23-22.015 23-22.015

TGI Saint-Denis de la Réunion 24 avril 2023

CASS
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a jugé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [F] et a condamné ce dernier à payer une somme à Madame [G] et Monsieur [E] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-22.015
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.015 23-22.015
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2023, N° 21/001066
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110750
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Sur les parties

Parties :	société Dev Koytcha et

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 17 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10750 F

Pourvoi n° E 23-22.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [D] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-22.015 contre le jugement rendu le 24 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [B] [G],

2°/ à M. [P] [E],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société Dev Koytcha et [O] [X], notaires associés, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Dev Koytcha et [O] [X], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [G] et M. [E], et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à Mme [G] et M. [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.