CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10485 F

Pourvoi n° Y 23-22.400

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. et Mme [J].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 12 septembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2025

1°/ M. [R] [J],

2°/ Mme [X] [F], épouse [J],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Y 23-22.400 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre des mineurs), dans le litige les opposant :

1°/ au président du Conseil départemental du département de la Réunion, domicilié [Adresse 4],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis, domicilié en son parquet général [Adresse 2],

3°/ à Mme [N] [J],

4°/ à M. [M] [J], représenté par son administrateur ad hoc l’ARAJUFA ,

5°/ à Mme [D] [J], représentée par son administrateur ad hoc l’ARAJUFA ,

tous 3 domiciliés [Adresse 1],

6°/ au [6], dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [R] et Mme [X] [J], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du président du Conseil départemental de la Réunion et du service de l’Aide sociale à l’enfance, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.