Infirmation partielle 19 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.998 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2024, N° 24/01742 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50456 |
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Sur les parties
| Parties : | société Sertco c/ société Eiffage construction Bretagne |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-21.998
Demandeur(s)
: la société Sertco
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la société Eiffage construction Bretagne
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50456
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sertco, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l’opposant à la société Eiffage construction Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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