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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 24-16.211
TI Belley 22 novembre 2022
>
CA Lyon
Confirmation 29 mars 2024
>
CASS
Désistement 3 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Althéa gestion a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon. Par un acte déposé le 26 septembre 2024, elle a déclaré se désister de son pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a donné acte de ce désistement. Ainsi, le pourvoi est considéré comme nul et sans effet. La décision de la cour d'appel reste donc en vigueur.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-16.211
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-16.211
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2024, N° 22/08243
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 7 avril 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR60370
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société Althéa gestion c/ société Suez eau France

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: S 24-16.211

Demandeur(s)

: la société Althéa gestion

Avocat(s)

: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)

: M. [K] et autres

Ordonnance

: 60370

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Althéa gestion, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 5 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d’appel de Lyon (6e chambre, surendettement), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [K],

2°/ à Mme [T] [E] épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 8],

[Localité 1],

3°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 17], dont le siège est

[Adresse 12],

4°/ à la société Espana, dont le siège est [Adresse 14],

5°/ à la société Suez eau France, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 6],

6°/ au Crédit immobilier de France management (CIFM), dont le siège est [Adresse 10], ayant un établissement [Adresse 18],

7°/ à la société [Localité 16] Asset Management, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est chez Sogedi, service surendettement, [Adresse 13], domiciliée chez Iqera service Surendettement, [Adresse 7],

8°/ à la société Guyon Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 11],

9°/ à la société Engie (ENGIE ES), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

10°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 15],

11°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

12°/ à la société Dubois serrurerie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9],

13°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 5].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Althéa gestion, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Althéa gestion de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 3 avril 2025

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