Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-16.336, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 12 mars 2002

CASS
Rejet 18 mai 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Contradiction avec la vérité biologique
La cour a estimé que la reconnaissance était effectivement contraire à la vérité biologique, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Absence de consentement à l'insémination artificielle
La cour a relevé qu'aucun consentement n'était prouvé et que la loi applicable n'était pas en vigueur au moment des faits.
Accepté
Intérêt supérieur de l'enfant
La cour a jugé que l'intérêt supérieur de l'enfant avait été pris en compte dans la décision d'organiser un droit de visite.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'annulation de la reconnaissance de Vincent X… par M. Y…, jugée contraire à la vérité biologique. Le moyen unique invoquait l'absence de consentement à l'insémination artificielle, en se référant à l'article 311-20 du Code civil, introduit après la reconnaissance. La Cour de cassation rejette le moyen, considérant que la cour d'appel a légitimement pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant selon l'article 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant. La décision attaquée est donc confirmée.

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Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision, qui n’est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui, pour organiser un droit de visite au profit d’un transsexuel dont elle a annulé la reconnaissance de paternité qui se trouvait contraire à la réalité biologique, a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-16.336, Bull. 2005 I N° 211 p. 179
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-16336
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 211 p. 179
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 13/07/1994, Bulletin 1994, V, n° 236, p. 161 (cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Convention de New York 1990-01-26 art. 3.1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales art. 8, 12, 14
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051050
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Pascal.
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Vincent X… est né le 27 décembre 1991 ;

qu’il a été reconnu par sa mère puis, le 4 mai 1994, par M. Y…, à l’origine de sexe féminin et ayant obtenu la modification de son état civil par jugement du 8 décembre 1993 ; qu’après leur séparation, M^me X… a saisi le tribunal de grande instance de Nice d’une action en contestation de la reconnaissance ;

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2002) d’avoir accueilli la demande et annulé la reconnaissance ;

Attendu que l’arrêt attaqué retient que la reconnaissance est contraire à la vérité biologique ; qu’il relève qu’aucun consentement à l’insémination artificielle n’est établi et qu’un tel consentement aurait été inefficace, l’article 311-20 n’ayant été introduit dans le Code civil que par la loi du 29 juillet 1994 ; que la cour d’appel, qui, a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, en organisant un droit de visite, a légalement justifié sa décision qui n’est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.