Désistement 29 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 24-83.205 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-83.205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00522 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° M 24-83.205 F-N
N° 00522
SB4
29 AVRIL 2025
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 AVRIL 2025
Mme [F] [P] [K], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale d'[H] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2024, qui a relaxé M. [G] [I] et la société [1] des chefs d’homicide involontaire, les a condamnés, le premier, pour travail dissimulé et infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs, à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux amendes de 800 euros chacune, la seconde, pour infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 2 000 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations, ont été produits.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [F] [P] [K], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale d'[H] [L], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [G] [I], les observations de la société Capron, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
1. Le 26 février 2025, Mme [F] [P] [K], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale d'[H] [L], a fait connaître sa volonté de se désister de son pourvoi.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [F] [P] [K], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale d'[H] [L], de son désistement ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indivision successorale ·
- Emprunt ·
- Père ·
- Profit ·
- Adresses ·
- Capital ·
- Créance ·
- Dépense ·
- Immeuble ·
- Pourvoi
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Siège ·
- Ags ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- États-unis ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
- Constatations insuffisantes ·
- Mentions nécessaires ·
- Acte de procédure ·
- Fausse indication ·
- Procédure civile ·
- Vice de forme ·
- Acte d'appel ·
- Appel civil ·
- Conditions ·
- Préjudice ·
- Appelant ·
- Domicile ·
- Ligne ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Délibération ·
- Déclaration ·
- Irrégularité ·
- Cour d'appel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Réclamation à raison de la possession d'État ·
- Condition d'un État civil certain ·
- Nationalité française ·
- Possession d'État ·
- Caractérisation ·
- Acquisition ·
- Nationalité ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Existence ·
- Possession d'état ·
- Déclaration ·
- Etat civil ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Cameroun ·
- Validité ·
- Code civil ·
- Pourvoi
- Renonciation en cause d'appel à la demande subsidiaire ·
- Reprise de la demande contre le defendeur subsidiaire ·
- Débiteur dont les biens ont ete declares vacants ·
- Décision ayant statue sur une demande principale ·
- Poursuite nouvelle contre le meme defendeur ·
- Codefendeur poursuivi a titre subsidiaire ·
- Codefendeur subsidiaire mis hors de cause ·
- Rejet de la demande fondee sur ce motif ·
- Rejet de la demande fonde sur ce motif ·
- Soutien nécessaire du dispositif ·
- Dette contractee en algerie ·
- Transfert à l'État algerien ·
- Dette contractee outre-mer ·
- Jugement y faisant droit ·
- Dette contractee outre ·
- Décisions successives ·
- Action en justice ·
- Acquiescement ·
- Renonciation ·
- Chose jugée ·
- Possibilité ·
- Rapatries ·
- Sociétés ·
- Lettre de change ·
- Pâte alimentaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement ·
- Hors de cause ·
- Lettre ·
- Semoule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Service civil ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Cour d'appel ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Crédit ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles
- Pourvoi ·
- Loyer modéré ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Conciliation ·
- Tiers ·
- Liquidation ·
- Salariée ·
- Appel-nullité ·
- Exécution ·
- Employeur ·
- Injonction du juge ·
- Pièces
- Tribunal judiciaire ·
- Canalisation ·
- Syndicat ·
- Répartition des sièges ·
- Établissement ·
- Usine ·
- Comités ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Agence
- Établissement d'un inventaire du mobilier ·
- Différences avec le contrat d'hôtellerie ·
- Dépôt par le preneur d'une caution ·
- Constatations suffisantes ·
- Contrat d'hôtellerie ·
- Définition ·
- Hotelier ·
- Contrat de location ·
- Voiture automobile ·
- Parc de stationnement ·
- Consommation d'eau ·
- Inventaire ·
- Tarifs ·
- Électricité ·
- Voiture ·
- Preneur ·
- Automobile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.