Confirmation 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.438 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.438 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2025, N° 24/01996 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50135 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: G 25-18.438
Demandeur(s)
: la société Angelica
Avocat(s)
: Me Laurent Goldman
Défendeur(s)
: le Crédit mutuel Strasbourg cathédrale
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50135
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Angelica, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l’arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d’appel
de [Localité 1] (chambre civile 1-6), dans le litige l’opposant au Crédit mutuel Strasbourg cathédrale, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 février 2026
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