Confirmation 9 mai 2025
Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 25-50.017 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-50.017 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2025, N° 24/07317 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60506 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 25-50.017
Demandeur(s)
: le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Défendeur(s)
: M. [B] et autre
Avocat(s)
: la SARL Dreuzy avocats
Ordonnance
: 60506
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [L] [B] et de Mme [K] [P].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 6 août 2025.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en
son parquet général, service civil, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 juin 2025 contre l’arrêt rendu
le 9 mai 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [L] [B],
2°/ à Mme [K] [P],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 octobre 2025, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
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