Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-13.525, Publié au bulletin

CA Caen 11 février 1997

CASS
Rejet 19 octobre 1999

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'hôtelier pour le vol d'un véhicule
La cour d'appel a jugé que la société FBM avait respecté ses obligations contractuelles en tant qu'hôtelier et que le contrat de location établi ne la rendait pas responsable du vol du véhicule.

Résumé de la juridiction

Ayant relevé qu’aux termes du contrat, qualifié de contrat de location, il avait été demandé au preneur une caution à la remise des clefs et il avait été stipulé qu’un inventaire du mobilier devait être dressé et que l’entretien et le nettoyage des lieux étaient à la charge du preneur, une cour d’appel a caractérisé l’existence d’un contrat de location d’un appartement meublé, excluant celle d’un contrat d’hôtellerie.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-13.525, Bull. 1999 I N° 278 p. 181
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-13525
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 278 p. 181
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 11 février 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 26/06/1996, Bulletin 1996, III, n° 161 (2), p. 103 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042448
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Sempère.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X… a été victime du vol de sa voiture automobile garée dans le parc de stationnement de la résidence « Orion » où il séjournait ; que tenant la société FBM pour responsable, en tant qu’hôtelier, il l’a assignée en paiement d’une somme représentant la valeur du véhicule dérobé ; que l’arrêt infirmatif attaqué (Caen, 11 février 1997) a rejeté cette demande ;

Attendu que M. X… et son assureur, la MAIF, font grief à l’arrêt d’avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, en énonçant que la société FBM avait mis un logement à la disposition de M. X…, pendant la durée d’une semaine, en exécution d’un contrat de location, après avoir relevé que le tarif de base comprenait le linge de toilette et de maison, ainsi que les consommations d’eau et d’électricité, la cour d’appel n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé qu’aux termes du contrat, qualifié de location, il avait été demandé à M. X… une caution à la remise des clefs, qu’un inventaire du mobilier devait être dressé et que l’entretien et le nettoyage des lieux étaient à la charge du preneur ; qu’elle a ainsi caractérisé l’existence d’un contrat de location d’un appartement meublé ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.