Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1985, 84-12.964, Publié au bulletin

CA Paris 29 mars 1984

CASS
Cassation 17 juillet 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Inexactitude de l'adresse indiquée
La cour d'appel a estimé que l'absence de justification de l'exactitude de l'adresse a causé un grief à la société, car elle n'a pas pu faire exécuter le jugement.
Accepté
Absence de base légale pour la nullité
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne caractérisant pas l'inexactitude de l'adresse et en ne démontrant pas le lien avec le préjudice.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la nullité de la déclaration d'appel de M. X… de ligne, fondée sur l'inexactitude de son adresse, en vertu de l'article 901 du nouveau code de procédure civile. La cour d'appel avait prononcé cette nullité sans établir l'inexactitude de l'adresse ni le lien entre cette irrégularité et le préjudice subi par la société. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, considérant qu'il manquait une base légale à la décision. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Reims pour être jugée à nouveau.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui prononce la nullité d’une déclaration d’appel, sans caractériser l’inexactitude de l’adresse indiquée par l’appelant et la corrélation pouvant exister entre l’irrégularité prétendue et le préjudice qu’aurait éprouvé l’intimé dans le déroulement de la procédure ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 juil. 1985, n° 84-12.964, Bull. 1985 I N° 140 p. 93
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-12964
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 I N° 140 p. 93
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 mars 1984
Textes appliqués :	Nouveau code de procédure civile 114
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015751
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Billy
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 114 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu selon l’arret attaque que m. X… de ligne, appelant d’un jugement d’un tribunal de commerce rendu au profit de la societe leigh and sillavan et assorti de l’execution provisoire, s’est domicilie dans sa declaration d’appel … a paris ;

Que la societe a oppose que cette adresse etait inexacte et a conclu a la nullite de la declaration ;

Attendu que pour prononcer cette nullite, l’arret se borne a retenir que m. X… de ligne n’a pas justifie de l’exactitude de l’adresse indiquee et que cette inobservation des prescriptions de l’article 901 du nouveau code de procedure civile a cause grief a la societe qui n’a pu faire executer le jugement ;

Qu’en statuant ainsi, sans caracteriser l’inexactitude de l’adresse et la correlation pouvant exister entre l’irregularite pretendue et le prejudice qu’aurait eprouve cette societe dans le deroulement de la procedure ulterieure, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 29 mars 1984, entre les parties, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;