Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-18.808 23-18.808

CNITAAT 14 septembre 2022

CASS
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.808
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.808 23-18.808
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 septembre 2022, N° 18/06695
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210114
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	assurance des accidents du travail

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10114 F

Pourvoi n° U 23-18.808

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 2] [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-18.808 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ([4]), dans le litige l’opposant à la [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Balat, avocat de Mme [J], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la [6], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Dudit, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.