Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 25-84.406

CASS 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

Résumé par Doctrine IA

M. [P] [B] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, qui les a condamnés pour infractions au code de l'urbanisme. Les demandeurs n'ont pas précisé de moyens juridiques permettant d'admettre leurs recours. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens recevables et déclare les pourvois non admis. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée sans cassation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 25-84.406
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.406
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50052
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Texte intégral

N° N 25-84.406 F

N° 50052

20 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 JANVIER 2026

M. [P] [B] et la société [1] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2025, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, a condamné, le premier, à une amende de 7 500 euros dont 5 000 euros avec sursis, la seconde, à une amende de 7 500 euros, a ordonné la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.