Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-12.476, Publié au bulletin

CA Metz 10 janvier 1979

CASS
Rejet 23 mars 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Pouvoir du juge des référés
La cour a estimé que les intérêts de la société n'étaient pas en péril, les organes sociaux fonctionnant normalement sous le contrôle du syndic et du juge-commissaire.
Rejeté
Contradiction dans les décisions
La cour a jugé qu'il n'y avait pas de contradiction dans ses décisions et que les intérêts de la société n'étaient pas en péril.
Rejeté
Absence de réponse à des conclusions
La cour a considéré que les intérêts de la société n'étaient pas en péril et a répondu aux conclusions invoquées.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel de Metz qui avait refusé de nommer un administrateur provisoire pour une société en règlement judiciaire. Le demandeur invoquait, en premier lieu, les articles 808 et 872 du nouveau code de procédure civile, arguant qu'un différend justifiait cette nomination. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a souverainement estimé que les intérêts de la société n'étaient pas en péril. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La Cour d’appel, statuant en matière de référé, exerce son pouvoir souverain en décidant que la demande d’un associé, invoquant l’existence de différends au sein de la société en règlement judiciaire pour obtenir la nomination d’un administrateur provisoire, n’était pas fondée, les organes sociaux fonctionnant normalement sous le contrôle du syndic et du juge-commissaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 23 mars 1981, n° 79-12.476, Bull. civ. IV, N° 157
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-12476
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N° 157
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 10 janvier 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 09/10/1972 Bulletin 1972 IV N. 239 p.228 (REJET)
Textes appliqués :	Décret 55-603 1955-05-20 ART. 1 S. Nouveau Code de procédure civile 808 Nouveau Code de procédure civile 872
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007008079
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Fautz
Avocat général :	Av. Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu’il est reproche a l’arret defere (metz, 10 janvier 1979), statuant en matiere de refere, d’avoir refuse de faire droit a la demande de seiler, associe de la societe anonyme lorraine de construction (la societe) qui, ladite societe etant en reglement judiciaire, sollicitait la nomination d’un administrateur provisoire qui serait charge d’en assurer la gestion, alors, selon le pourvoi, que, d’une part, l’existence d’un differend confere au juge des referes le pouvoir de nommer un administrateur provisoire, que le differend entre certains actionnaires et les organes sociaux assistes d’un syndic etait patent, que des lors les juges du fond n’ont pu, sans violer les articles 808 et 872 du nouveau code de procedure civile, refuser de designer un administrateur provisoire, le fait qu’un syndic ait ete designe et qu’un juge-commissaire puisse intervenir etant indifferent, alors que, d’autre part, la cour d’appel ne pouvait, sans se contredire et donc violer l’article 455 du nouveau code de procedure civile, enoncer que les actionnaires majoritaires qui avaient evince seiler des fonctions de president-directeur general, avaient cede leurs actions a une societe concurrente et refuser de nommer un administrateur dont la fonction etait justement d’eviter dans l’interet meme de la societe, qu’elle ne disparaisse au profit d’une autre concurrente, et alors, enfin, que dans ses conclusions laissees sans reponse, seiler faisait valoir non seulement que l’actuel president-directeur general de la societe abusait de ses pouvoirs en etant totalement infeode aux interets d’une societe concurrente, mais encore qu’il y avait une irreductible dissenssion entre lui, actionnaire minoritaire, et d’autres actionnaires, qu’en ne repondant pas a ces chefs distincts des conclusions, la cour d’appel a viole les articles 455 et 458 du nouveau code de procedure civile ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui ne s’est pas contredite, a, repondant aux conclusions invoquees, estime que les interets de la societe n’etaient pas en peril, les organes sociaux fonctionnant normalement sous le controle du syndic et du juge-commissaire et decide en consequence qu’il n’y avait pas lieu a nomination d’un administrateur provisoire ; que le moyen n’est donc fonde en aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 10 janvier 1979, par la cour d’appel de metz.