Infirmation partielle 24 avril 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mars 2026, n° 25-15.202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.202 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2025, N° 22/13509 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90229 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Axa France IARD c/ caisse primaire d'assurance maladie, caisse, assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : R 25-15.202
Demandeur : M. [S]
Défendeur: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône et les autres parties à l’instance
Requête n° : 997/25
Ordonnance : 90229 du 12 mars 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Axa France IARD, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [S], ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
dans l’instance concernant en outre :
la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône,
M. Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 octobre 2025 par laquelle la société Axa France IARD demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 25-15.202 formé le 22 mai 2025 par M. [W] [S] à l’encontre de l’arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de M. Renaud Halem, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par acte déposé en date du 08 décembre 2025, la société Axa France IARD s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Axa France IARD s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 25-15.202.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
La greffière lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Mme Vénusia Ismail
M. Guerric Hénon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Protection sociale ·
- Santé au travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Caisse d'assurances ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Retraite ·
- Communiqué
- Crédit agricole ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
- Article l. 450-4 du code de commerce ·
- Opérations de visite et de saisie ·
- 450-4 du code de commerce ·
- Réglementation économique ·
- Concurrence ·
- Conditions ·
- Procédure pénale ·
- Perquisition ·
- Code de commerce ·
- Défense ·
- Secret professionnel ·
- Correspondance ·
- Sociétés ·
- Saisie ·
- Client ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faits non invoqués par les parties dans leurs conclusions ·
- Manquements du preneur à ses obligations ·
- Obligation de juger dans leurs limites ·
- Faits non invoqués par les parties ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Maintien dans les lieux ·
- Retard dans le payement ·
- Réclamation des loyers ·
- Jugements et arrêts ·
- Payement des loyers ·
- Faits de la cause ·
- Preuve en général ·
- Baux a loyer ·
- Baux à loyer ·
- Conclusions ·
- Conditions ·
- Bonne foi ·
- Payement ·
- Loyer ·
- Quérable ·
- Notaire ·
- Branche ·
- Retard de paiement ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Arrêt confirmatif ·
- Grief ·
- Interdit
- Pays-bas ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Héritier
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Administrateur provisoire ·
- Administrateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Opérations de départ et d'arrivée ·
- Participation active du skieur ·
- Exploitant d'un remonte-pente ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Exploitant de remonte-pente ·
- Exploitant d'un remonte ·
- Applications diverses ·
- Exploitant de remonte ·
- Obligations de moyens ·
- Obligation de moyens ·
- Responsabilité ·
- Exonération ·
- Transporteur ·
- Obligations de sécurité ·
- Obligation de moyen ·
- Faute ·
- Mode de transport ·
- Transport terrestre ·
- Participation ·
- Assureur ·
- Transport ·
- Contrats de transport
- Métallurgie ·
- Salarié ·
- Syndicat ·
- Intérêt collectif ·
- Organisation syndicale ·
- Cadre ·
- Technicien ·
- Salaire ·
- Accord ·
- Sociétés
- Faute séparable de ses fonctions ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Responsabilité personnelle ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Véhicule ·
- Gérant ·
- Prime d'assurance ·
- Fonds de garantie ·
- Incompatible ·
- Contrat d'assurance ·
- Camionnette ·
- Mandat ·
- Motocyclette ·
- Assurances obligatoires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Discernement ·
- Nécessité ·
- Faute ·
- Mineur ·
- Branche ·
- Réalisation ·
- Arrêt confirmatif ·
- Dommage ·
- Jeune ·
- Eaux ·
- Assureur ·
- Cour d'appel
- Obligation générale d'information ·
- Informations précontractuelles ·
- Information des consommateurs ·
- Protection des consommateurs ·
- Conditions ·
- Sanction ·
- Habitat ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Information ·
- Code civil ·
- Vice du consentement ·
- Obligation ·
- Vendeur ·
- Manquement ·
- Annulation
- Fraude fiscale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Mainlevée ·
- Faux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.