Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 74-15.129, Publié au bulletin

CA Paris 18 septembre 1974

CASS
Rejet 22 avril 1976

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Loyers querables et non portables
La cour a estimé que le moyen, qui est un mélange de fait et de droit, n'avait pas été soumis aux juges du fond et ne pouvait donc pas être présenté pour la première fois devant la cour de cassation.
Rejeté
Retards de paiement dus à l'absence de réclamation du bailleur
La cour a constaté que le notaire chargé des intérêts de la bailleuse avait toujours adressé régulièrement les comptes aux locataires, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Les juges peuvent, s’ils ne modifient pas l’objet de la demande, fonder leur décision sur des éléments du débat qui n’ont pas été spécialement invoqués par les conclusions des parties. Est légalement justififée, la décision prononçant la déchéance du droit au maintien dans les lieux, pour non payement des loyers, à l’encontre du locataire qui faisait valoir que les retards des payements étaient dus au fait du propriétaire qui ne réclamait pas les loyers, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier qu’un notaire, chargé des intérêts du propriétaire, a toujours réclamé au locataire le compte des loyers.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-15.129, Bull. civ. III, N. 164 P. 128
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	74-15129
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 164 P. 128
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 18 septembre 1974
Textes appliqués :	Décret 71-740 1971-09-09 ART. 7 LOI 48-1360 1948-09-01
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006996517
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Costa
Rapporteur :	M. Coester
Avocat général :	M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que les epoux a…

Y…

Z… font grief a l’arret confirmatif attaque de les avoir declares dechus du droit au maintien dans l’appartement dont dame b… est proprietaire, alors, selon le moyen, que les loyers sont querables et non portables et qu’il est interdit aux juges de fonder leur decision sur des faits qui ne sont pas dans le debat ;

Que dans leurs conclusions, les locataires faisaient valoir que les retards de paiement etaient dus au fait du proprietaire qui ne reclamait pas les loyers a leur echeance et n’en indiquait meme pas le montant ;

Que, pour ecarter ce moyen, les juges d’appel ont seulement releve qu’un notaire, charge des interets de la bailleresse, avait toujours regulierement adresse les comptes aux epoux a…

Y…

Z…, x… qui n’avait a aucun moment du debat ete invoquee ni soumise a la discussion des parties ;

Mais attendu d’abord qu’en sa premiere branche, le moyen qui est melange de fait et de droit et n’a pas ete soumis aux juges du fond ne peut etre presente pour la premiere fois devant la cour de cassation ;

Attendu, ensuite, que les juges peuvent, s’ils ne modifient pas l’objet de la demande, fonder leur decision sur des elements du debat qui n’ont pas ete specialement invoques par les conclusions des parties ;

Que la cour d’appel, constatant qu’il resulte des pieces du dossier que le notaire charge des interets de dame b… a toujours adresse regulierement le compte des loyers aux epoux a…

Y…

Z…, a legalement justifie sa decision ;

Qu’il s’ensuit que l’arret n’encourt aucun des griefs du moyen ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 18 septembre 1974 par la cour d’appel de paris.