Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, n° 25-82.806

CASS 6 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par Mme [S] [U] non admis. Elle a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.

La décision attaquée, rendue par la cour d'appel de Pau, avait condamné Mme [S] [U] pour escroquerie aggravée. Elle avait prononcé une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction professionnelle, une confiscation et s'était prononcée sur les intérêts civils.

La Cour de cassation, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. Mme [S] [U] devra payer 2 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1].

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-82.806
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.806
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50563
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

N° Y 25-82.806 F

N° 50563

MB25

6 MAI 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 MAI 2026

Mme [S] [U], a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2025, qui, pour escroquerie aggravée, l’a condamnée à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’interdiction professionnelle, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [S] [U], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [S] [U] devra payer à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-six.