Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1981, 80-12.333, Publié au bulletin

CA Paris 3 mars 1980

CASS
Rejet 9 juillet 1981

Arguments

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Rejeté
Irregularité de l'exploit introductif d'instance
La cour a estimé que Madame X avait conclu au fond en appel, ce qui a permis à la cour d'appel d'être régulièrement saisie de l'entier litige, justifiant ainsi la décision de faillite personnelle.
Rejeté
Signification de l'assignation à un domicile erroné
La cour a jugé que, puisque l'assignation avait été annulée, Madame X n'avait aucun intérêt à critiquer la motivation d'une décision qui lui donnait satisfaction.

Résumé de la juridiction

Dès lors que l’appelant d’un jugement réputé contradictoire a conclu au fond, la Cour d’appel se trouve saisie de l’entier litige et peut, même si elle annule l’assignation, se saisir du fond.

Une partie est irrecevable à critiquer la motivation d’un chef de décision lui donnant satisfaction.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 juil. 1981, n° 80-12.333, Bull. civ. II, N. 154
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-12333
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 154
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 mars 1980
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/11/1979 Bulletin 1979 I N. 268 p.217 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 05/12/1979 Bulletin 1979 II N. 280 p.193 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 03/03/1981 Bulletin 1981 IV N. 114 p.88 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/11/1979 Bulletin 1979 I N. 268 p.217 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 05/12/1979 Bulletin 1979 II N. 280 p.193 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 03/03/1981 Bulletin 1981 IV N. 114 p.88 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/11/1979 Bulletin 1979 I N. 268 p.217 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 05/12/1979 Bulletin 1979 II N. 280 p.193 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 03/03/1981 Bulletin 1981 IV N. 114 p.88 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007008535
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Billy
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche :

Attendu, selon l’arret attaque, qu’un tribunal de commerce ayant, par jugement repute contradictoire, prononce la faillite de mme x…, celle-ci a releve appel ; que la cour d’appel a annule l’assignation et le jugement ; attendu que mme x… reproche a la cour d’appel de s’etre ensuite saisie du fond et d’avoir prononce sa faillite personnelle, alors que la devolution prevue par l’article 562, alinea 2 du nouveau code de procedure civile, ne s’appliquerait pas lorsque la cour d’appel constate l’irregularite de l’exploit introductif d’instance ;

Mais attendu qu’il resulte de l’arret et des productions qu’en appel, mme x… avait conclu au fond ; que, des lors, la cour d’appel se trouvait regulierement saisie de l’entier litige ; d’ou il suit que, par ce motif de pur droit, sa decision se trouve legalement justifiee ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que, selon le moyen, l’arret a laisse sans reponse des conclusions alleguant que la signification de l’assignation a un domicile, qui n’etait pas le sien, l’avait privee de la possibilite d’etre entendue personnellement en chambre du conseil et ne lui avait pas ainsi cause un prejudice special ; mais attendu que la cour d’appel ayant annule la signification, mme x… n’a aucun interet a critiquer la motivation d’un chef de decision qui lui donnait satisfaction ; d’ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 3 mars 1980 par la cour d’appel de paris.