Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 novembre 2025, n° 24-22.851

CA Rennes
Confirmation 16 octobre 2024

CASS 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et d'observations du demandeur
La cour a estimé que l'absence de comparution et de diligence de la part du demandeur justifiait l'accueil de la requête de radiation.

Résumé par Doctrine IA

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère a demandé la radiation du pourvoi de M. [S] [O] en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant de l'absence de comparution et d'observations de ce dernier. La Cour de cassation a accueilli la requête, constatant qu'aucune diligence n'avait été manifestée par le demandeur pour déférer à la décision des juges du fond. En conséquence, l'affaire a été radiée, avec possibilité de réinscription sur justification de l'exécution de la décision attaquée, conformément à l'article 1009-3 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 13 nov. 2025, n° 24-22.851
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-22.851
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2024, N° 20/05021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90858
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : J 24-22.851

Demandeur : M. [O]

Défendeur : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Finistère

Requête n° : 520/25

Ordonnance n° : 90858 du 13 novembre 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Finistère, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [O], ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 juin 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Finistère demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-22.851 formé le 26 décembre 2024 par M. [S] [O] à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d’appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro J 24-22.851 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard