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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 24-22.849 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.849 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2023, N° 22/00620 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50256 |
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Sur les parties
| Parties : | conseil départemental du Morbihan |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: H 24-22.849
Demandeur(s)
: M. [Y] et autre
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: le conseil départemental du Morbihan
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50256
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [X] [Y],
2°/ Mme [V] [F],
tous deux domiciliés [Adresse 1] (Géorgie),
ont formé un pourvoi le 26 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant au conseil départemental du Morbihan, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
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