Infirmation partielle 21 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.189 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2024, N° 22/15292 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50084 |
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Sur les parties
| Parties : | société SCI du Ismail c/ société à responsabilité limitée, pôle 5, société Ferami, société Sequano aménagement |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-16.189
Demandeur(s)
: la société SCI du Ismail
Avocat(s)
: Me Ridoux
Défendeur(s)
: la société Ferami et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50084
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SCI du Ismail, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris
(pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Ferami, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2026
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