Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 25-86.059

CASS 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. [J] [L] a formé un pourvoi contre une ordonnance de réduction supplémentaire de peine rendue par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.

La Cour de cassation constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. Elle n'a donc pas statué sur le fond des arguments potentiels, car le pourvoi n'a pas été jugé recevable.

En conséquence, la Cour de cassation déclare le pourvoi non admis. La décision attaquée n'est donc pas cassée, ni totalement ni partiellement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-86.059
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.059
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50370
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Texte intégral

N° J 25-86.059 F

N° 50370

18 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

M. [J] [L] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Orléans, en date du 23 juillet 2025, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.