Confirmation 13 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.182 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.182 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2024, N° 22/12873 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50420 |
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Sur les parties
| Parties : | société Electronic Design Solutions, société Microchip Technology Incorporated, société Atmel Corporation |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: T 25-17.182
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Electronic Design Solutions & Services [M] (EDSS)
et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50420
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [C], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 18 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige
l’opposant :
2°/ à la société Electronic Design Solutions & Services [M] (EDSS),
anciennement dénommée [D] [M], dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Munich (Allemagne), sous le numéro HRB 234598,
2°/ à la société Atmel Corporation, dont le siège est [Adresse 3] (Etats-Unis),
3°/ à la société Microchip Technology Incorporated, dont le siège est
[Adresse 4] (Etats-Unis).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
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