Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 22 janvier 2026, n° 24-22.932

TCOM Versailles 6 janvier 2021

CA Versailles
Infirmation partielle 10 octobre 2024

CASS
Désistement 22 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Dom Com Invest a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. Par la suite, la société Dom Com Invest, par l'intermédiaire de son avocat, a déclaré se désister de ce pourvoi.

La Cour de cassation, en application de l'article 1026 du code de procédure civile, a donné acte à la société Dom Com Invest de son désistement. Il n'y a pas eu d'invocation de moyens juridiques par les parties dans cette ordonnance.

En conséquence, le conseiller référendaire délégué a constaté le désistement du pourvoi. La décision attaquée n'a donc pas été cassée ou confirmée, le pourvoi ayant été retiré par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 22 janv. 2026, n° 24-22.932
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-22.932
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, N° 21/01003
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR60071
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Sur les parties

Parties :	société Dom Com Invest c/ société H Tax Planners

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: X 24-22.932

Demandeur(s)

: la société Dom Com Invest

Avocat(s)

: la SARL Corlay

Défendeur(s)

: la société H Tax Planners et autres

Avocat(s)

: la SCP Le Bret-Desaché, la SARL Le Prado – Gilbert

Ordonnance

: 60071

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Dom Com Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17], a formé un pourvoi le 30 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société H Tax Planners, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24],

2°/ à M. [AT] [T], domicilié [Adresse 28],

3°/ à M. [ZR] [Z], domicilié [Adresse 7],

4°/ à M. [JB] [G], domicilié [Adresse 18] (Royaume Uni),

5°/ à M. [NY] [U], domicilié [Adresse 20],

6°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 10],

7°/ à M. [TV] [O], domicilié [Adresse 22],

8°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 12],

9°/ à M. [AZ] [R], domicilié [Adresse 33],

10°/ à M. [YS] [I], domicilié [Adresse 14],

11°/ à M. [EE] [X], domicilié [Adresse 4],

12°/ à Mme [LM] [WG], domiciliée [Adresse 19],

[Localité 36],

13°/ à M. [TH] [KA], domicilié [Adresse 9],

14°/ à M. [CF] [GP], domicilié [Adresse 40],

15°/ à M. [S] [HO], domicilié [Adresse 16],

[Localité 39],

16°/ à M. [TH] [NK], domicilié [Adresse 21],

17°/ à M. [C] [KN], domicilié [Adresse 15] (Australie),

18°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 34],

19°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 35],

[Localité 36],

20°/ à M. [IC] [L], domicilié [Adresse 27],

[Localité 1],

21°/ à M. [VV] [A], domicilié [Adresse 3],

22°/ à Mme [OX] [N], domiciliée [Adresse 2],

[Localité 30],

23°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 13],

24°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 8],

[Localité 29], venant aux droits de la société Covea Risks,

25°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Covea Risks,

26°/ à la société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 23] (Lituanie), société de droit étranger venant aux droits de la société Aig Europe Limited agissant au travers de sa succursale pour la France dont le siège est situé [Adresse 42],

27°/ à la compagnie Chubb European Group Limited, société européenne, dont le siège est [Adresse 41],

[Localité 37], anciennement dénommée Ace European Group Limited et anciennement domiciliée [Adresse 32],

28°/ à la société Btsg Bécheret-Thierry-Sénéchal-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 38], prise en la personne de M. [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Energies Finance Guyane,

29°/ à la société Btsg Bécheret-Thierry-Sénéchal-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 38], prise en la personne de M. [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Energies Finance,

30°/ à la société Btsg Bécheret-Thierry-Sénéchal-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 38], prise en la personne de M. [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Axone Invest,

31°/ à la société Cna Insurance Company Limited, dont le siège est

[Adresse 26],

32°/ à M. [FD] [J], domicilié [Adresse 25],

[Localité 31],

33°/ à Mme [XT] [RJ], domiciliée [Adresse 6], venant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de [P] [B],

34°/ à Mme [IN] [KZ] [PK], domiciliée chez M. [V] [B],

[Adresse 11],

35°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 11],

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2025, la SARL Corlay, agissant au nom de la société Dom Com Invest, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Dom Com Invest de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026