Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 septembre 2005, 04-12.523, Publié au bulletin

CA Riom 8 janvier 2004

CASS
Cassation 14 septembre 2005

Arguments

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Rejeté
Non-réalisation de la condition suspensive
La cour d'appel a estimé que la condition était réalisée, car la garantie avait été mise en place par le notaire des vendeurs, sans que l'accord de Mme Z… soit nécessaire.
Accepté
Exécution de la promesse de vente
La cour d'appel a jugé que la promesse prévoyait la consignation du capital nécessaire, ce qui a été réalisé, justifiant ainsi la condamnation des époux Y… au paiement de la clause pénale.
Accepté
Dépens engagés
La cour a condamné les époux X… à payer une somme aux époux Y… au titre des frais de justice, conformément à l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y… ont contesté l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté leur demande de restitution d'acompte, arguant que la condition suspensive de la promesse de vente n'était pas réalisée. Ils invoquent les articles 1134 et 1176 du Code civil, soutenant que l'accord de la crédirentière n'avait pas été obtenu pour la mise en place de la garantie. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas constaté l'accord de la crédirentière, violant ainsi les textes cités. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil la cour d’appel qui retient que la condition suspensive d’une promesse de vente stipulant que les acquéreurs ne pourront être recherchés par un propriétaire antérieur, crédirentier bénéficiaire d’un privilège de vendeur, s’est trouvée réalisée par la garantie mise en place par le notaire des vendeurs, sans constater que le crédirentier avait donné son accord à ce dispositif.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-12.523, Bull. 2005 III N° 168 p. 156
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-12523
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 III N° 168 p. 156
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 8 janvier 2004
Textes appliqués :	Code civil 1134, 1176
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051562
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M^me Nési.
Avocat général :	M. Gariazzo.
Cabinet(s) :	SOCIETE DOUMIC-SEILLER, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1176 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 8 janvier 2004) que les époux X…, vendeurs, ont conclu avec les époux Y…, acquéreurs, une promesse de vente sous la condition suspensive que ces derniers ne puissent être recherchés par M^me Z…, crédirentière bénéficiaire d’un privilège de vendeur, pour le paiement de la rente qui lui était due par les époux X…; que les époux Y… , considérant que cette condition n’était pas réalisée, ont assigné les époux X… en restitution de l’acompte versé à la signature de la promesse ;

Attendu que pour rejeter leurs demandes et les condamner au paiement de la clause pénale, l’arrêt retient que la promesse prévoyait uniquement que soit réalisée par les époux X… la consignation du capital nécessaire pour que l’organisme choisi se substitue en cas de défaillance de leur part dans le service de la rente revenant à M^me Z… de qui ils tenaient leurs droits, et que cette garantie ayant été mise en place par le notaire des vendeurs, la condition s’est trouvée réalisée, sans que les époux Y… puissent de surcroît prétendre que M^me Z… aurait dû consentir à une mainlevée de son inscription de privilège, condition qui n’était pas stipulée à la promesse ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que la crédirentière avait donné son accord au dispositif mis en place, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X… à payer aux époux Y… la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.