Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 26-81.495

CASS 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un appel formé par M. [X] [K] et d'un appel incident du ministère public concernant une condamnation pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner aggravées. La cour criminelle départementale de la Loire-Atlantique avait prononcé une peine de sept ans d'emprisonnement, assortie de diverses interdictions et d'une confiscation.

Aucun moyen juridique spécifique n'est invoqué par les parties dans l'extrait fourni, et la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire. Elle se limite à désigner la juridiction compétente pour statuer en appel.

La Cour de cassation, en application des articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale, désigne la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine pour statuer sur l'appel. La décision attaquée n'est donc ni cassée ni infirmée, mais renvoyée devant une autre juridiction d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.495
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-81.495
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 380-1 a 380-15 et 380-21 du code de procedure.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00508
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° U 26-81.495 F-N

N° 00508

18 MARS 2026

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

M. [X] [K] a interjeté appel de l’arrêt de la cour criminelle départementale de la Loire-Atlantique, en date du 16 janvier 2026, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner aggravées, l’a condamné à sept ans d’emprisonnement, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d’inéligibilité, une interdiction définitive professionnelle et une confiscation.

Le ministère public a interjeté appel incident.

Le ministère public, l’accusé et des parties civiles ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure :

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.