Infirmation partielle 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-20.696 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.696 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Cayenne, 4 septembre 2025, N° 24/00193 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50461 |
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Sur les parties
| Parties : | société AGPM assurances c/ assurances obligatoires de dommages |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]
Pourvoi n°
: N 25-20.696
Demandeur(s)
: la société AGPM assurances
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
(FGAO) et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Ordonnance
: 50461
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société AGPM assurances, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 4 novembre 2025 contre l’arrêt rendu
le 4 septembre 2025 par la cour d’appel de Cayenne (chambre civile),
dans le litige l’opposant :
1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 3]
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026
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