CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Décision du 26 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10706 F

Pourvoi n° B 24-14.265

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2025

1°/ la société Landsbanki Luxembourg, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3], ([Localité 4]-Duché de Luxembourg), représentée par M. [Y] [B], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Landsbanki Luxembourg,

2°/ M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2] ([Localité 4]-Duché de Luxembourg), agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Landsbanki Luxembourg,

ont formé le pourvoi n° B 24-14.265 contre l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à Mme [R] [X], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Landsbanki Luxembourg et M. [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société Landsbanki Luxembourg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X] épouse [U], après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Landsbanki Luxembourg et M. [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société Landsbanki Luxembourg, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Landsbanki Luxembourg et M. [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société Landsbanki Luxembourg, et les condamne à payer à Mme [X] épouse [U] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.