Infirmation partielle 26 juin 2025
Désistement 8 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 8 janv. 2026, n° 25-18.633 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.633 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2025, N° 23/02193 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60034 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: V 25-18.633
Demandeur(s)
: la société Coperton services
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: M. [S] et autre
Ordonnance
: 60034
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Coperton services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial Presty services, a formé un pourvoi le 26 août 2025 contre l’arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [G] [S], domicilié [Adresse 1],
2°/ à France travail, direction régionale d’Ile-de-France, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 3],
[Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société Coperton services, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Coperton services de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 8 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision de condamnation à une amende civile ·
- Appelant ayant obtenu entière satisfaction ·
- Décision en dernier ressort ·
- Constatations suffisantes ·
- Décisions susceptibles ·
- Exercice abusif ·
- Amende civile ·
- Appel abusif ·
- Condamnation ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Cassation ·
- Transport ·
- Appel ·
- Dilatoire ·
- Application ·
- Pourvoi ·
- La réunion ·
- Procédure civile ·
- Fond ·
- Abus
- Bail consenti moyennant une redevance symbolique ·
- Contrats et obligations ·
- Bonne foi du bailleur ·
- Caractère obligatoire ·
- Baux emphyteotiques ·
- Clause résolutoire ·
- Résiliation ·
- Bonne foi ·
- Exécution ·
- Nécessité ·
- Usage commercial ·
- Demande en justice ·
- Intérêt de retard ·
- Partie ·
- Locataire ·
- Location ·
- Bail ·
- Acte ·
- Cour d'appel ·
- Saisine
- Urssaf ·
- Pays ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Traiteur ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Service ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Luxembourg ·
- Vigne
- Société d'assurances ·
- Véhicule ·
- Rapport d'expertise ·
- Recherche ·
- Prudence ·
- Principal ·
- Fait ·
- Indépendant ·
- Victime ·
- Liberté fondamentale
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Courtier ·
- Honoraires ·
- Pièces ·
- Europe ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'exécution des garanties souscrites ·
- Assurance dommages ·
- Prescription ·
- Déclaration ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Contrat d'assurance ·
- Installation industrielle ·
- Construction de bâtiment ·
- Engrais ·
- Crédit-bail immobilier ·
- Réception ·
- Action
- Droit commun ·
- Algérie ·
- Statut ·
- Droit civil ·
- Décret ·
- Nationalité ·
- Département ·
- Personnes ·
- Mère ·
- Droit local
- Reçu non signé par le salarié contrat de travail, rupture ·
- Action en paiement des sommes mentionnées ·
- Preuve du paiement des sommes mentionnées ·
- Paiement des sommes mentionnées ·
- Reçu pour solde de tout compte ·
- Reçu non signé par le salarié ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Solde ·
- Salarié ·
- Libératoire ·
- Contrat de travail ·
- Indemnités de licenciement ·
- Fins ·
- Compte ·
- Exécution déloyale ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller ·
- Statuer
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Hospitalisation ·
- Région ·
- Etablissement public ·
- Associations ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
- Caisse déboutée en première instance mais non appelante ·
- Caisse déboutée en première instance et non appelante ·
- Partie déboutée en première instance et non appelante ·
- Préjudice souffert depuis le jugement ·
- Dépenses postérieures au jugement ·
- Intervention en cause d'appel ·
- Partie civile non appelante ·
- Appel correctionnel ·
- Appel de la victime ·
- Assurances sociales ·
- Recours des caisses ·
- Tiers responsable ·
- Demande nouvelle ·
- Sécurité sociale ·
- Intervention ·
- Partie civile ·
- Poulain ·
- Remboursement ·
- Appel ·
- Prestation ·
- Blessure ·
- Procédure pénale ·
- Comté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.