Rejet 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-21.225 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.225 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nice, 24 novembre 2022, N° 22/11 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310246 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10246 F
Pourvoi n° W 23-21.225
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
L’association Hospitalisation à domicile [Localité 1] et région, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° W 23-21.225 contre l’ordonnance du 24 novembre 2022 rendue par le juge de l’expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal judiciaire de Nice, dans le litige l’opposant à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l’association Hospitalisation à domicile [Localité 1] et région, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’association Hospitalisation à domicile [Localité 1] et région aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Pays ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Traiteur ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales
- Adresses ·
- Désistement ·
- Service ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Luxembourg ·
- Vigne
- Société d'assurances ·
- Véhicule ·
- Rapport d'expertise ·
- Recherche ·
- Prudence ·
- Principal ·
- Fait ·
- Indépendant ·
- Victime ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Courtier ·
- Honoraires ·
- Pièces ·
- Europe ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Maçonnerie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Société anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Reçu non signé par le salarié contrat de travail, rupture ·
- Action en paiement des sommes mentionnées ·
- Preuve du paiement des sommes mentionnées ·
- Paiement des sommes mentionnées ·
- Reçu pour solde de tout compte ·
- Reçu non signé par le salarié ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Solde ·
- Salarié ·
- Libératoire ·
- Contrat de travail ·
- Indemnités de licenciement ·
- Fins ·
- Compte ·
- Exécution déloyale ·
- Action
- Décision de condamnation à une amende civile ·
- Appelant ayant obtenu entière satisfaction ·
- Décision en dernier ressort ·
- Constatations suffisantes ·
- Décisions susceptibles ·
- Exercice abusif ·
- Amende civile ·
- Appel abusif ·
- Condamnation ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Cassation ·
- Transport ·
- Appel ·
- Dilatoire ·
- Application ·
- Pourvoi ·
- La réunion ·
- Procédure civile ·
- Fond ·
- Abus
- Bail consenti moyennant une redevance symbolique ·
- Contrats et obligations ·
- Bonne foi du bailleur ·
- Caractère obligatoire ·
- Baux emphyteotiques ·
- Clause résolutoire ·
- Résiliation ·
- Bonne foi ·
- Exécution ·
- Nécessité ·
- Usage commercial ·
- Demande en justice ·
- Intérêt de retard ·
- Partie ·
- Locataire ·
- Location ·
- Bail ·
- Acte ·
- Cour d'appel ·
- Saisine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse déboutée en première instance mais non appelante ·
- Caisse déboutée en première instance et non appelante ·
- Partie déboutée en première instance et non appelante ·
- Préjudice souffert depuis le jugement ·
- Dépenses postérieures au jugement ·
- Intervention en cause d'appel ·
- Partie civile non appelante ·
- Appel correctionnel ·
- Appel de la victime ·
- Assurances sociales ·
- Recours des caisses ·
- Tiers responsable ·
- Demande nouvelle ·
- Sécurité sociale ·
- Intervention ·
- Partie civile ·
- Poulain ·
- Remboursement ·
- Appel ·
- Prestation ·
- Blessure ·
- Procédure pénale ·
- Comté
- Demande d'exécution des garanties souscrites ·
- Assurance dommages ·
- Prescription ·
- Déclaration ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Contrat d'assurance ·
- Installation industrielle ·
- Construction de bâtiment ·
- Engrais ·
- Crédit-bail immobilier ·
- Réception ·
- Action
- Droit commun ·
- Algérie ·
- Statut ·
- Droit civil ·
- Décret ·
- Nationalité ·
- Département ·
- Personnes ·
- Mère ·
- Droit local
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.