Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1984, 83-11.540, Publié au bulletin

CA Paris 15 décembre 1982

CASS
Rejet 6 juin 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'article 1155 du Code civil
La Cour de cassation a estimé que le mémoire notifié par M me X, après la saisine du juge, constituait un acte de procédure, ce qui a été ignoré par la Cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté sa demande de paiement d'intérêts de retard sur une majoration de loyer. Elle invoquait l'article 1155 du Code civil, arguant que le mémoire en défense notifié constituait un acte de procédure. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que le mémoire de la bailleresse, notifié après la saisine du juge, devait être qualifié d'acte de procédure, violant ainsi le texte invoqué. La cause est renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, une Cour d’appel a pu refuser de constater la résiliation d’un bail emphytéotique pour défaut de paiement de la redevance annuelle de 1 Fr en retenant que cette convention tendait au transfert du coefficient d’occupation des sols afférent à la parcelle objet du contrat sur une parcelle voisine en vue de l’édification d’un immeuble et que l’application de la clause résolutoire pour une redevance symbolique viderait de sa substance l’accord des parties.

Commentaire • 1

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1. Les pactes d'actionnaires et la repartition des pouvoirs en droit francais et droit italienAccès limité

Serge Diena · LegaVox · 20 février 2016

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 juin 1984, n° 83-11.540, Bull. 1984 III N° 112
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-11540
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 III N° 112
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 3, 25/01/1983, Bulletin 1983 III n° 21 p. 16 (Rejet)
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013721
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Léon
Rapporteur :	Rapp. M. Vaissette
Avocat général :	Av.Gén. M. Girard

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1155 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M^me X…, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M^me Y…, selon un bail qui a été renouvelé à compter du 1er juillet 1976 moyennant un nouveau prix fixé par jugement du 25 avril 1979, de sa demande tendant au paiement des intérêts de retard sur la majoration de loyer calculée à compter de la notification du mémoire de la bailleresse le 21 octobre 1977, l’arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 1982) énonce que les mémoires institués par les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, qui peuvent être signés par tout mandataire des parties, autres que les personnes habilitées par la loi à représenter les parties en justice, ne constituant pas des actes de procédure, le mémoire en défense notifié par la bailleresse ne constitue pas une demande en justice ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le mémoire de la bailleresse, notifié après la saisine du juge par la locataire, constituait un acte de procédure, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu entre les parties le 6 juillet 1982 par la Cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel d’Orléans.