Irrecevabilité 30 avril 2025
Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.771 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.771 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 30 avril 2025, N° 24/02578 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60140 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: W 25-16.771
Demandeur(s)
: la société Réseau de transport d’électricité (RTE)
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines
et de l’énergie CGT (FNME-CGT) et autres
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 60140
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Réseau de transport d’électricité (RTE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 9 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant :
1°/ à la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT), syndicat, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la Fédération nationale de l’énergie et des mines CGT-FO (FNEM-FO), syndicat, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la Fédération CFE-CGC énergies, syndicat, dont le siège est
[Adresse 3],
4°/ à la Fédération des syndicats Sud énergie, syndicat, dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2025, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Réseau
de transport d’électricité (RTE), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Réseau de transport d’électricité (RTE) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Législation
- Assurance maladie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Immeuble ·
- Cour de cassation ·
- Concubinage ·
- Accroissement ·
- Doyen ·
- Mourant ·
- Tontine ·
- Couple ·
- Conseiller
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Domaine d'application ·
- Déclaration d'appel ·
- Détermination ·
- Appel civil ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Signification ·
- Saisine ·
- Électronique
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Homme ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Profits considérables de l'entreprise ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Coût trop élevé du salarié ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement économique ·
- Motif économique ·
- Licenciement ·
- Définition ·
- Intéressement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Exploitation ·
- Entreprise ·
- Pouvoir souverain ·
- Fins de non-recevoir ·
- Grief ·
- Profit
- Action fondée sur un manquement à une obligation de conseil ·
- Désignation du nom d'une entreprise à un associé ·
- Décision qualifiant la convention de mandat ·
- Société d'intérêt collectif agricole ·
- Méconnaissance des termes du litige ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligation de conseil ·
- Chose demandée ·
- Responsabilité ·
- Agriculture ·
- Mandataire ·
- Cassation ·
- Coopérative ·
- Appel d'offres ·
- Intermédiaire ·
- Mandat ·
- Termes du litige ·
- Manquement ·
- Rationalisation ·
- Sociétaire
- Obligation de loyauté ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Obligation ·
- Maladie ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Observation ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Information
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé
- Sociétés ·
- Risque de confusion ·
- Produit ·
- Notoriété ·
- Associations ·
- Publicité déloyale ·
- Marque ·
- Norme ·
- Pratiques commerciales ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.