Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juillet 2024, n° 23-14.711

CA Montpellier 16 février 2023

CASS
Rejet 4 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les demandeurs aux dépens, en application des règles de procédure.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande des demandeurs et a condamné ces derniers à payer une somme au défendeur au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 juil. 2024, n° 23-14.711
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.711
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 16 février 2023, N° 20/01735
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C310379
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Sur les parties

Parties :	société Les Cigalous du moulin

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10379 F

Pourvoi n° R 23-14.711

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

1°/ Mme [V] [M],

2°/ Mme [E] [G],

3°/ M. [C] [K],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

4°/ la société Les Cigalous du moulin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 23-14.711 contre l’arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [H] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [M] et [G], de M. [K] et de la société Les Cigalous du moulin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [P], après débats en l’audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [M], [G], M. [K] et la société civile immobilière Les Cigalous du moulin aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [M] et [G], M. [K] et la société civile immobilière Les Cigalous du moulin et les condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.