Infirmation partielle 27 mai 2025
Désistement 26 mars 2026
Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-18.642 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.642 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2025, N° 23/04966 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60431 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société ID numérique c/ société Axialease, société Signa France, société Franfinance location, société Afficion L. Cartel |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: E 25-18.642
Demandeur(s)
: la société ID numérique
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Afficion L. Cartel et autres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
la SCP Marc Lévis, la SCP Melka-Prigent-Drusch
Ordonnance
: 60431
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société ID numérique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 août 2025 contre l’arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Afficion L. Cartel, société par actions simplifiée, dont le siège est
, [Adresse 2],
2°/ à la société Franfinance location, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 3],
3°/ à la société Axialease, société par actions simplifiée, dont le siège est
, [Adresse 4],
4°/ à la société Signa France, société par actions simplifiée, dont le siège est
, [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2025, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société ID numérique,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société ID numérique de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
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