N° Q 25-81.418 F

N° 50477

RB5

9 AVRIL 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 AVRIL 2026

Mme [R] [H] [G] a formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2024, qui, pour abus de confiance, l’a condamnée à dix mois d’emprisonnement avec sursis, trois ans d’interdiction professionnelle, cinq ans d’inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseillère référendaire, les observations de M^e Balat, avocat de Mme [R] [H] [G], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J] [E], Mmes [P] [K], [T] [Q] et [Y] [W], tant en leur nom personnel qu’en qualité d’héritiers de [C] [E], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que Mme [R] [H] [G] devra payer aux parties représentées par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n’y avoir lieu à autre application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-six.