Infirmation partielle 29 juin 2023
Rejet 10 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 oct. 2024, n° 23-20.442 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.442 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 29 juin 2023, N° 21/01940 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR90945 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société CNP assurances c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : V 23-20.442
Demandeur : M. [D] et autre
Défendeur : la société CNP assurances et autre
Requête n° : 276/24
Ordonnance n° : 90945 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société CNP assurances, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [D], en qualité d’ayant droit de [R] [H] épouse [D], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [O] [I], en qualité d’ayant droit de [R] [H] épouse [D], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 février 2024 par laquelle la société CNP assurances demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 août 2023 par M. [P] [D] en qualité d’ayant droit de [R] [H] épouse [D], et Mme [O] [I], en qualité d’ayant droit de [R] [H] épouse [D], à l’encontre de l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Nîmes, dans l’instance enregistrée sous le numéro V 23-20.442 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Une décision de la commission de surendettement des particuliers du Vaucluse du 17 avril 2024 a déclaré recevable le dossier de M. [D], l’admettant ainsi au bénéfice d’une procédure de surendettement.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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