Infirmation 19 novembre 2025
Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 26-10.674 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-10.674 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2025, N° 22/02718 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60416 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie c/ Etablissement 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Q 26-10.674
Demandeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: l’hôpital intercommunal du, [Etablissement 1]
Ordonnance
: 60416
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, dont le siège est, [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 19 janvier 2026 contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2025 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant
à l’hôpital intercommunal du, [Etablissement 1], dont le siège est, [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2026, la SELAS Froger & Zajdela, agissant au nom de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
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