Infirmation partielle 20 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.073 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.073 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 20 février 2025, N° 21/10294 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50040 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 25-16.073
Demandeur(s)
: Mme [F]
Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 3], Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: la société Swiss Re International SE
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50040
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 16 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 20 février 2025
par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant
à la société Swiss Re International SE, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2] (Luxembourg).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 15 janvier 2026
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