Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 25-80.453 21-85.470

CA Chambéry 2 septembre 2021

CASS
Cassation 29 juin 2022

CASS 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de paiement des frais d'avocat
La Cour a fixé une somme que le demandeur devra payer à l'avocat en application des dispositions légales.
Accepté
Droit à l'indemnisation de la victime
La Cour a également fixé une somme que le demandeur devra payer à la victime en application des dispositions légales.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-80.453
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.453 21-85.470
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50047
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° R 25-80.453 F

N° 50047

RB5

14 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 JANVIER 2026

M. [H] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-85.470), pour violences aggravées et menaces, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire, deux ans d’inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [H] [K], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [M] [Z], MM. [J] et [T] [K], les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [R] [K], représentée par l'[1], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [H] [K] devra payer à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [H] [K] devra payer à Mme [M] [Z] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.