Infirmation 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.981 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.981 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 30 septembre 2025, N° 25/01880 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50428 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société New gym +, société Epilogue c/ Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Q]
Pourvoi n°
: J 25-21.981
Demandeur(s)
: la société New gym +
et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon
Avocat(s)
: la SELAS Froger & [D]
Ordonnance
: 50428
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société New gym +, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ la société Epilogue, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], représentée par M. [E] [O], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société New gym +,
ont formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 3],
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
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