Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 26-81.591

CASS 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a demandé le renvoi de la procédure concernant M. [S] [Q], poursuivi pour meurtre, devant une autre juridiction. Cette requête est motivée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

La Cour de cassation a fait droit à cette demande en invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. Elle a considéré que la qualité de magistrat honoraire de la victime, ayant exercé les fonctions d'avocat général à la cour d'appel de Rennes, était de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure dans cette cour.

En conséquence, la Cour de cassation a dessaisi le juge d'instruction de Brest de la procédure et a renvoyé l'affaire au juge d'instruction de Caen, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.591
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-81.591
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinea 2, du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00514
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Texte intégral

N° Y 26-81.591 FS-N

N° 00514

18 mars 2026

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest, contre M. [S] [Q], du chef de meurtre.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La victime était magistrat honoraire, ayant, en dernier lieu, exercé les fonctions d’avocat général à la cour d’appel de Rennes, entre 2019 et 2025.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie dans la cour d’appel de Rennes.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest de la procédure dont il est saisi contre la personne susvisée du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la connaissance de l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Caen ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.