CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10208 F

Pourvoi n° P 23-19.378

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

1°/ M. [C] [M],

2°/ Mme [E] [M],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 23-19.378 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Q] [U],

2°/ à Mme [S] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ au préfet de [Localité 1], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [M], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [U], et de Mme [D], après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. et Mme [M] du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le préfet du [Localité 1].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [M] et les condamne à payer à M. [U] et Mme [D] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.