Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-86.089 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-86.089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51591 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° S 25-86.089 F
N° 51591
ODVS
25 NOVEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 NOVEMBRE 2025
M. [B] [N] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, en date du 21 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d’escroquerie, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa requête portant sur les conditions de détention.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Détention ·
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Recel ·
- Statuer
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Visioconférence ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Débat contradictoire ·
- Évasion ·
- Juge ·
- Détenu ·
- Télécommunication ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi en cassation ·
- Référendaire ·
- Orange ·
- Agent immobilier ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Société anonyme ·
- Argent ·
- Attaque ·
- Avocat
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Agence ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Siège ·
- Travail ·
- Jonction ·
- Litige
- Preuve d'un préjudice pour l'assureur ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation du préjudice ·
- Appréciation souveraine ·
- Déclaration hors délai ·
- Déclaration tardive ·
- Article l. 113 ·
- Appréciation ·
- Déclaration ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Déchéance ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Pouvoir souverain ·
- Arrêt confirmatif ·
- Entrée en vigueur ·
- Branche ·
- Recherche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Erreur matérielle ·
- Marque verbale ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Dispositif ·
- Caractère trompeur ·
- Demande ·
- Associations ·
- Attaque ·
- Cour de cassation
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liste électorale ·
- Election professionnelle ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Contentieux ·
- Liste
- Cour de cassation ·
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Violence ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Rupture par le salarié ·
- Démission ·
- Rupture anticipee ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Garde d'enfants ·
- Salariée ·
- Écrit ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation
- Effet sur l'intention coupable ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Présomption de régularité ·
- Construction sans permis ·
- Éléments constitutifs ·
- Élément intentionnel ·
- Permis de construire ·
- Erreur de droit ·
- Interprète ·
- Urbanisme ·
- Serment ·
- Code pénal ·
- Langue ·
- Agent immobilier ·
- Notaire ·
- Habitation ·
- Acte de vente ·
- Négligence
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Agence ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.