Infirmation partielle 17 juin 2025
Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mars 2026, n° 25-18.158 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.158 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 17 juin 2025, N° 24/00976 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60317 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société DS Smith Packaging Seine Normandie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 25-18.158
Demandeur(s)
: la société DS Smith Packaging Seine Normandie
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [W] et autre
Ordonnance
: 60317
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société DS Smith Packaging Seine Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 août 2025 contre l’arrêt rendu
le 17 juin 2025 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [F] [W], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société DS Smith Packaging Seine Normandie, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société DS Smith Packaging Seine Normandie de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baleine ·
- Permis de navigation ·
- Navire ·
- Mammifère marin ·
- Polynésie française ·
- Autorisation ·
- Activité ·
- Licence commerciale ·
- Police d'assurance ·
- Environnement
- Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire ·
- Injures et diffamation publiques ·
- Injures et diffamation publique ·
- Contrôle judiciaire ·
- Instruction ·
- Possibilité ·
- Procédure ·
- Juge d'instruction ·
- Injure publique ·
- Mainlevée ·
- Département ·
- Diffamation ·
- Accusation ·
- Ordonnance du juge ·
- Procédure pénale ·
- Renvoi
- Dirigeant ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales ·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Paiement des dettes sociales ·
- Article 489-2 du code civil ·
- Dommage causé à autrui ·
- Liquidation des biens ·
- Obligation de réparer ·
- Dirigeants sociaux ·
- Dirigeant social ·
- 2 du code civil ·
- Personne morale ·
- Article 489 ·
- Successions ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Bénéfice d'inventaire ·
- Présomption ·
- Pourvoi ·
- Code civil ·
- Champ d'application ·
- Décès ·
- Réparation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agression sexuelle ·
- Cour de cassation ·
- Corruption ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Prolongation
- Banque ·
- Tahiti ·
- Désistement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Polynésie française ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Saisie immobilière ·
- Défense au fond
- Holding ·
- Cour de cassation ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Procédure civile ·
- Cabinet ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Unilatéral ·
- Dénonciation ·
- Courriel ·
- Salarié ·
- Représentant du personnel ·
- Employeur ·
- Délai suffisant ·
- Engagement ·
- Pourvoi ·
- Adresses
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Médicaments
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Incident ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vendeur ·
- Banque ·
- Contrat de vente ·
- Crédit affecté ·
- Restitution ·
- Prix ·
- Prestation de services ·
- Sociétés ·
- Faute ·
- Montant du crédit
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Marc ·
- Urgence ·
- Communiqué
- Bas salaire ·
- Urssaf ·
- Travail ·
- Durée ·
- Champagne-ardenne ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Sécurité sociale ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.