CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10286 F

Pourvoi n° U 24-18.076

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

1°/ la société Foncière FT [Localité 1], société en nom collectif,

2°/ la société Compagnie foncière bordelaise, société par actions simplifiée,

3°/ la société Chadey, société à responsabilité limitée,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 1],

4°/ la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant son établissement secondaire [Adresse 3], agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Foncière FT [Localité 1],

5°/ la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant son établissement secondaire [Adresse 3], agissant en la personne de M. [J] [R], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Compagnie foncière bordelaise,

6°/ la société AJAssociés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 5], agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Foncière FT [Localité 1],

7°/ la société AJAssociés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 5], agissant en la personne de M. [B] [W], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Compagnie foncière bordelaise,

ont formé le pourvoi n° U 24-18.076 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Assistance, conseil & expertise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société MJ de l’Allier, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], ayant un établissement secondaire [Adresse 8], prise en la personne de Mme [I] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Assistance, conseil & expertise,

3°/ à la société [E] [G], société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Foncière FT [Localité 1],

4°/ à la société [E] [G], société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Compagnie foncière bordelaise,

5°/ à la société EKIP', société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Foncière FT [Localité 1],

6°/ à la société EKIP', société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Compagnie foncière bordelaise,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Foncière FT [Localité 1], Compagnie foncière bordelaise, Chadey, CBF associés, ès qualités, et AJAssociés, ès qualités, de Me [O], avocat des sociétés Assistance, conseil & expertise et MJ de l’Allier, ès qualités, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chadey aux dépens et fixe les dépens du pourvoi aux passifs des procédures collectives des sociétés Foncière FT [Localité 1] et Compagnie foncière bordelaise ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chadey à payer à la société MJ de l’Allier, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Assistance, conseil & expertise la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.