Infirmation 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.254 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.254 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 13 mars 2025, N° 22/00263 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50111 |
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Sur les parties
| Parties : | société Pacific promotion Tahiti |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: W 25-17.254
Demandeur(s)
: la société Pacific promotion Tahiti et autre
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: Mme [J]
Ordonnance
: 50111
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Pacific promotion Tahiti, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ M. [T] [O] dit [T] [C], domicilié [Adresse 2]
[Localité 1],
ont formé un pourvoi le 21 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant
à Mme [P], [Y] [J], domiciliée chez Mme [I] [D],
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
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