CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée (appel possible)

M^me DURIN-KARSENTY,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10463 F

Pourvoi n° D 23-11.342

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-11.342 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant à M. [C] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [X], après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

Vu l’article 536 du code de procédure civile :

En application de ce dernier texte, la qualification d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours ; la décision frappée de pourvoi est par conséquent susceptible d’un déféré des chefs de dispositif déclarant irrecevables les conclusions transmises par Mme [X] le 9 août 2022 et la déclarant irrecevable à conclure ; il conviendra que la décision déclarant le pourvoi irrecevable soit notifiée par le greffe aux parties, pour faire courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.